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2302901 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition

Numéro de cause 2302901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of income tax assessed for the years 2020 and 2021, to which the departmental director of public finances responded by contesting the reduction for a portion of the amount claimed. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the delegation of authority to tribunal presidents to acknowledge such submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the delegation of authority to tribunal presidents to acknowledge such submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur le revenu autorité administrative déduction fiscale assistance administrative fiscale réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record acceptances of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered by the Tribunal.
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2310566
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Petition After Tax Reduction
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2304994
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted
2207723
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Confirmed
2404050
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal as ordered by the Tribunal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record acceptances of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut à un non-lieu à statuer pour un montant global de 4 830 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302901 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2302901