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2302901 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2302901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of a department sought the partial annulment of a building permit authorizing the construction of a functional house in an agricultural zone, but subsequently filed a formal withdrawal of the request because the developer submitted a modifying permit application which the local mayor issued, addressing the illegality originally cited. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record full and simple withdrawals, the court issued an order formally accepting the prefect's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record full and simple withdrawals, the court issued an order formally accepting the prefect's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union autorisation partielle retrait de la requête zone à bâtir péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal by the Prefect.
Généré par l'IA
2303266
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401625
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2100230
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206564
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal by the Prefect.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté de permis de construire n° PC 013 110 22 L. 0034 autorisant la SCCV Terrasses Sainte-Victoire à créer une maison de fonction de 149,41 m² en zone agricole.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare se désister purement et simplement de sa requête, le pétitionnaire ayant déposé un permis de construire modificatif que le maire de la commune de Trets a délivré en tenant compte de l'illégalité soulevée dans le déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la SCCV Les Terrasses Sainte Victoire et à la commune de Trets.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,