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2302900 Généré par l'IA

Administrative Appeal Moot Due to Subsequent Modification of Subsidy

Numéro de cause 2302900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional administrative body sought the annulment of a decision by the regional president that had declared void a subsidy granted in 2021. However, the defendant region subsequently issued an order in June 2023 modifying the original subsidy allocation, which resulted in the payment of the outstanding balance and effectively nullified the contested March 2023 decision declaring the subsidy void. Consequently, the court ruled that the applicant's claims for annulment had become moot, and pursuant to the Code of Administrative Justice, it was appropriate to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Administrative Appeal Moot Due to Subsequent Modification of Subsidy: However, the defendant region subsequently issued an order in June 2023 modifying the original subsidy allocation, which resulted in the payment of the outstanding balance and effectively nullified the contested March 2023 decision declaring the subsidy void. Consequently, the court ruled that the applicant's claims for annulment had become moot, and pursuant to the Code of Administrative Justice, it was appropriate to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

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subvention annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale demande adressée à l'autorité ordre de paiement revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court's final order is to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for concluding that there is no longer any need to rule on the request because the challenged decision was implicitly revoked.
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2202708
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Subsidy Grant
2001069
Mootness of Subsidy Denial Appeal After Subsequent Grant
2214538
Administrative Appeal Rendering Subsidy Annulment Moot
2115910
Mootness of Subsidy Annulment After Corrective Action
2300874
Case Rendered Moot by Subsequent Agency Action Granting Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order is to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for concluding that there is no longer any need to rule on the request because the challenged decision was implicitly revoked.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée le 7 avril 2023, le Pôle Agroalimentaire de la Loire doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la caducité de la subvention lui ayant été attribuée par arrêté du 22 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de l'arrêté du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un arrêté du 7 juin 2023 postérieur à l'introduction de la présente requête, la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de modifier l'arrêté attributif de la subvention en litige, cet arrêté permettant ainsi le versement du solde de la subvention sollicitée par la requérante et ayant pour effet d'annuler la décision de caducité du 24 mars 2023 attaquée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 mars 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du Pôle Agroalimentaire de la Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Pôle Agroalimentaire de la Loire et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 2 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,