Petitioner's Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental mediation commission's implicit rejection of her administrative appeal for urgent and priority social housing recognition, requesting an order for the prefect to rehouse her immediately. The court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it because, despite being formally invited to regularize the filing by providing a copy of her initial administrative appeal and a signed copy of her court request, the petitioner failed to supply these missing documents before the expiration of the specified deadline, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Housing Claim: The court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it because, despite being formally invited to regularize the filing by providing a copy of her initial administrative appeal and a signed copy of her court request, the petitioner failed to supply these missing documents before the expiration of the specified deadline, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing for the rejection of unregularized, manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility following a failure to regularize the request.
Cited in the reasoning leading to the rejection because the required copy of the amicable appeal was not provided.
Cited in the reasoning leading to the rejection because the required signed copy of the application was not provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :
* d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
* d'enjoindre au préfet de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités et de procéder audit relogement.
Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par courrier en date du 16 juin 2023, notifié le même jour, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R.431-4 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité, d'une part, copie de son recours amiable adressé à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes et, d'autre part, un exemplaire signé de sa requête.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation " et aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 juin 2023, Mme B n'a adressé au tribunal ni la copie de son recours amiable ni exemplaire signé de sa requête. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 28 août 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸ
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier,
2302900