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2302899 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Regarding Harkis Aid Limit

Numéro de cause 2302899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision by the National Office for Combatants and War Victims limiting the aid available to children of harkis to 4,000 euros, but subsequently filed an act on May 28, 2024, explicitly accepting the awarded amount, which the court interpreted as a clear and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to formally note the discontinuance of the action, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Regarding Harkis Aid Limit: Consequently, the court granted the request to formally note the discontinuance of the action, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative victime de guerre révocation de l'aide d'urgence donation réduction de l'aide sociale indemnisation des réfugiés

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2204277
Harkis Aid Claim Withdrawal
2301979
Withdrawal of Appeal Concerning Harkis Children's Aid Benefit
2300551
Harki Child Financial Aid Appeal Withdrawal Confirmation
2203027
Child of Former Auxiliary Soldier Granted Increased Aid for Harkis Scheme
2206493
Harki Repatriate's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Following Supplementary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 prise par l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre limitant à 4 000 euros le montant de l'aide mise en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants de harkis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, Mme A déclare accepter " en connaissance de cause le montant qui m'est attribué " et doit, dès lors, être regardée comme se désistant de l'instance qu'elle a introduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302899 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.

Fait à Nîmes, le 12 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302899