Company Withdraws Challenge to Annulled Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of two enforcement orders issued against it, totaling significant sums, and requested the restitution of any amounts collected; however, the opposing municipality subsequently filed a motion noting that the contested enforcement orders had already been annulled, leading the company to formally and unconditionally withdraw its initial request, whereupon the Tribunal Administratif de Montpellier, invoking the relevant administrative justice code provision permitting the noting of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Annulled Enforcement Orders: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The first article of the dispositive gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, la société SUEZ RV MEDITERRANEE représentée par Me Bejot, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 001650 émis à son encontre le 9 juin 2022 pour un montant de 354 877, 18 euros ;
2°) d'annuler le titre exécutoire n° 001651 émis à son encontre le 9 juin 2022 pour un montant de 42 88, 14 euros ;
3)° de la décharger de l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées par les titres exécutoires n° 001650 et n° 001651 ;
4°) d'ordonner en tant que de besoin à la ville de Narbonne la restitution de toute somme qui serait perçue en application des titres exécutoires n° 001650 et n° 001651.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2024 la commune de Narbonne, représentée par Me Paillès, conclut au non-lieu à statuer, les titres exécutoires contestés ayant été annulés.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société SUEZ RV MEDITERRANEE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société SUEZ RV MEDITERRANEE déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société SUEZ RV MEDITERRANEE.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SUEZ RV MEDITERRANEE et à la commune de Narbonne.
Fait à Montpellier, le 16 avril 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 avril 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy