Withdrawal of Action to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit to convert a barn into seven dwellings, along with the rejection of their administrative appeals, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding, leading the court, pursuant to its authority to rule on simple withdrawals, to formally acknowledge the discontinuation of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the instance be acknowledged (donné acte du désistement).
This provision is cited as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. L B, M. M K, Mme N F, M. E C, Mme A A, M. H D, M. O I et M. J G, représentés par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022, par lequel le maire de la commune de Bernin a accordé un permis de construire n° PC 038039 22 100 22 à la Sarl La Dinastia portant sur le changement de destination d'une grange en habitation, et la création de sept logements, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bernin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, les requérants déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. L B en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Grenoble le 30 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302899