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2302899 Généré par l'IA

Invoice Dispute Jurisdiction: Private Law vs. Administrative Court

Numéro de cause 2302899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an invoice related to the modification of a staircase, arguing the delivery was non-conforming, but the administrative court dismissed the request because disputes arising from private law relationships between a commercial company and its client fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. The court reasoned that since the dispute involved a private commercial relationship concerning a staircase modification invoice, it lacked jurisdiction to hear the case, applying the administrative justice code provision allowing the dismissal of requests manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Invoice Dispute Jurisdiction: Private Law vs. Administrative Court: The court reasoned that since the dispute involved a private commercial relationship concerning a staircase modification invoice, it lacked jurisdiction to hear the case, applying the administrative justice code provision allowing the dismissal of requests manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

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différend commercial incompétence ratione materiae droit judiciaire licenciement administratif factures fictives statut en droit international privé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the legal basis for the rejection in Article 1.
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2210948
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The core decision to reject the request is based on the finding of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the legal basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A conteste une facture d'escalier suite à une livraison non conforme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les litiges nés des relations de droit privé entre une société commerciale et sa clientèle, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. M. A conteste la facture du 17 mars 2023 établie par l'EURL Vincent Lafaye pour la modification d'un escalier. Ce litige qui met en cause des rapports de droit privé entre une société commerciale et son client, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 18 octobre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,