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2302898 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Social Assistance Annulment

Numéro de cause 2302898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions rejecting their application for social assistance for accommodation covering a specified period, but subsequently filed a formal withdrawal of their appeal; the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this simple and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Social Assistance Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative assistance publique retrait de l'assistance judiciaire décision déléguée recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim filed by Mr. B be formally noted.
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2403180
Withdrawal of Appeal Claims and Denial of Costs in Social Assistance Case
2405515
Withdrawal of Claim for Social Assistance
2201145
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Aid Rejection
2106551
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim in Judicial Review
2216332
Withdrawal of Judicial Review of Denial of Social Assistance Funding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim filed by Mr. B be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the power to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Saint-Germes Lallemand, demande au tribunal d'annuler les décisions des 5 janvier et 6 avril 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement pour la période du 8 juin 2022 au 20 novembre 2022.

Par un acte enregistré le 30 juin 2023, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, non communiqué, le département de la Haute-Garonne a pris acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B, par un acte enregistré le 30 juin 2023, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,