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2302897 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim

Numéro de cause 2302897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Claimants sought the annulment of a partial debt remission decision issued by the family allowance fund concerning an overpayment of personalized housing assistance, but subsequently filed a written statement formally and unconditionally withdrawing their entire claim; therefore, the administrative tribunal granted the withdrawal of the proceedings, acting pursuant to the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contribution d'assistance remise de dette demande partielle procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).
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2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2300501
Withdrawal of Application Following Mediation in Housing Assistance Overpayment Dispute
2501571
Withdrawal of Request for Annulment of Housing Allowance Overpayment Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

This article formally accepts the plaintiffs' withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère leur a accordé une remise de dette partielle portant sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 628,12 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. et Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.