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2302896 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Identity Theft Claim

Numéro de cause 2302896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the public prosecutor concerning identity theft, leading the administrative tribunal to review the jurisdiction of the matter. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court determined that a request addressed to the public prosecutor regarding identity usurpation does not fall within the jurisdiction of the administrative court, and consequently, the application was rejected as being brought before an incompetent judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Identity Theft Claim: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court determined that a request addressed to the public prosecutor regarding identity usurpation does not fall within the jurisdiction of the administrative court, and consequently, the application was rejected as being brought before an incompetent judicial body.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation d'identité compétences juridictionnelles identité des prestations production de pièces d'identité e-justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2300041
Petitioner v. Public Prosecutor: Jurisdiction over Identity Misuse in Document Access
2411548
Identity Theft Damages Claim Rejected by Administrative Tribunal
2303633
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Regarding Criminal Complaint Referral
2310044
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Admission
2405500
Traffic Fine Seizure Identity Theft Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B saisit le procureur de la République pour usurpation d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. La requête de M. B qui saisit le procureur de la République pour usurpation d'identité ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 24 octobre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2302896