Withdrawal of Application for Annulment of Construction Opposition Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 24, 2023, which opposed their prior declaration for the construction of a swimming pool; however, the prefect subsequently withdrew the contested order, rendering the matter moot, and the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Construction Opposition Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the chamber president to record the withdrawal (désistement) of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 12 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté n° 2023-083-006 en date du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet des Alpes de Haute-Provence conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté préfectoral attaqué ayant été retiré par une décision devenue définitive.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,