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2302895 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Enforcement Orders

Numéro de cause 2302895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization filed a request seeking the annulment of multiple enforcement orders issued against it by a university hospital center, the rejection of a prior administrative appeal, and an award of legal costs. Subsequently, the organization formally withdrew its entire claim and action before the tribunal. Based on the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Enforcement Orders: Subsequently, the organization formally withdrew its entire claim and action before the tribunal. Based on the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested formal acknowledgment of the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisation d'exécution hôpitaux universitaires frais administratifs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
Généré par l'IA
2203459
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2006440
Hospital System Withdrawal of Payment Order Annulment Requests
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2300458
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n°2014-1367197, 2014-1505746, 2015-11106547, 2015-1329525, 2015-1081815 et 2015-1115211 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 novembre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 1 330,27 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302895