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2302895 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim and Ruling on Costs

Numéro de cause 2302895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's implicit rejection of her work accident compensation claim and requested monetary damages, but subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing her entire request. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to rule by order on matters where only the application of Article L. 761-1 (concerning legal costs) remains, formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing party's separate claim for costs under the same article, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim and Ruling on Costs: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to rule by order on matters where only the application of Article L. 761-1 (concerning legal costs) remains, formally acknowledged the withdrawal and rejected the opposing party's separate claim for costs under the same article, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnité financière demande de prestation d'assurance frais administratifs remise des frais de procédure décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of conclusions for costs against the appellant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order on requests that only involve giving notice of discontinuance.
Généré par l'IA
2200321
Petitioner Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2101329
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs Against Hospital
2106230
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Remuneration Dispute
2106389
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2200305
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order on requests that only involve giving notice of discontinuance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of conclusions for costs against the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite des établissements hospitaliers de Dieuze, rejetant sa demande indemnitaire effectuée suite à son accident de travail ;

2°) de condamner les établissements hospitaliers de Dieuze à lui verser la somme de 2 031,64 euros en réparation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de des établissements hospitaliers de Dieuze la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'hôpital Saint Jacques de Dieuze au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de l'hôpital Saint Jacques de Dieuze présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'hôpital Saint Jacques de Dieuze.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,