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2302895 Généré par l'IA

Restitution of Driving Point Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2302895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of a point on their driving license, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, granted the request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restitution of Driving Point Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, granted the request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire restitution de la propriété retrait après transaction dommage pour perte d'usage paiement de l'amende infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision is cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The order formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited administrative justice code article.
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2400672
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution
2402712
Litigant Withdraws Claim for Driving Point Restoration and Damages
2400345
Driver's License Points Restitution Withdrawal
2203602
Withdrawal of Claim for Driving License Point Reinstatement
2400562
Withdrawal of Administrative Case Regarding Driving License Point Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision is cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The order formally gives notice of the withdrawal of the request based on the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A née B C demande au tribunal la restitution d'un point sur son titre de conduite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde de point du permis de la requérante étant de 12 points.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A Née B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme A Née B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302895 de Mme A Née B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Née B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.