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2302894 Généré par l'IA

Hospital Enforcement Orders Withdrawal Case

Numéro de cause 2302894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization filed a request seeking the annulment of several enforcement orders issued against it by a university hospital center, demanding a discharge of a specified sum and payment of legal costs. The court noted that the requesting organization subsequently filed a memo declaring an unqualified withdrawal of its case and action before the tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision concerning official acknowledgement of withdrawals, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the proceedings by the organization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Enforcement Orders Withdrawal Case: The court noted that the requesting organization subsequently filed a memo declaring an unqualified withdrawal of its case and action before the tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision concerning official acknowledgement of withdrawals, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the proceedings by the organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action hôpitaux universitaires frais administratifs ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings and action presented by the claimant.
Généré par l'IA
2200652
Administrative Entity's Withdrawal of Enforcement Order Annulment and Debt Discharge Request Against Hospital Center
2302893
Entity Withdraws Action Against University Hospital Enforcement Notices
2511193
Hospital Group Withdrawal Acknowledgment
2103072
Hospital Center v. Departmental Fire and Rescue Service (Assumed Withdrawal)
2412996
Hospital Debt Enforcement Title Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings and action presented by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n°2014-1969080, 2014-2012020, 2014-2029491, 2014-2050824, 2015-1698304 et 2014-2101531 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 novembre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 1 543,19 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302894