Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, along with requests for an order to issue a residence permit and an award of costs, based on their domicile being in the Vosges department at the time the contested decision was issued. The court determined, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence for police decisions and fixing the Nancy Administrative Tribunal's jurisdiction over the Vosges department, that the matter fell outside its own territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court determined, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence for police decisions and fixing the Nancy Administrative Tribunal's jurisdiction over the Vosges department, that the matter fell outside its own territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nancy.
This provision establishes the general power of the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence.
This provision specifies the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Vosges department falls under Nancy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B représenté par
Me Gabon demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nancy : Vosges, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département des Vosges. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 décembre 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2302894