Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302893 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Compensatory Supplement

Numéro de cause 2302893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental director's decision from December 26, 2022, which had refused her request for an annual compensatory supplement, but subsequently filed a memorandum on June 11, 2025, declaring an unconditional withdrawal of her entire claim. Given that the petitioner expressly and purely withdrew her administrative appeal as permitted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the Tribunal granted the withdrawal by order, formally acknowledging the cessation of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Compensatory Supplement: Given that the petitioner expressly and purely withdrew her administrative appeal as permitted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the Tribunal granted the withdrawal by order, formally acknowledging the cessation of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative cessation des prestations assistance administrative épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record a pure and simple withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim by Mme A.
Généré par l'IA
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2111291
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2202638
Applicant's Withdrawal of Claim for Compensatory Allowance
2304776
Withdrawal of Appeal Against Benefit Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record a pure and simple withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim by Mme A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Sarthe a refusé de lui accorder un complément indemnitaire annuel (CIA).

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 12 août 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,