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2302893 Généré par l'IA

Entity Withdraws Action Against University Hospital Enforcement Notices

Numéro de cause 2302893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought the annulment of enforcement notices issued by a university hospital, a discharge from a debt, and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request, officially recording the entity's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entity Withdraws Action Against University Hospital Enforcement Notices: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request, officially recording the entity's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite hôpitaux universitaires procédure d'exécution recours en annulation en droit de l'Union personne morale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This order explicitly gives effect (donne acte) to the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2302894
Hospital Enforcement Orders Withdrawal Case
2206819
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against University Hospital
2104736
Public Service Legal Entity v. University Hospital (Withdrawal of Action)
2203635
Petitioner Withdraws Suit Following Mediation Settlement with University Hospital and University
2004997
Company Withdraws Claims Against University Hospital Following Administrative Tribunal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This order explicitly gives effect (donne acte) to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n°2015-2313452, 2015-2385196 et 2015-23044034 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 novembre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 1 071,60 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302893