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2302893 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Kindergarten Class Closure

Numéro de cause 2302893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several individuals filed a request seeking the annulment of a decision by the departmental education directorate to remove a kindergarten class from a specific school for the 2023 school year, along with a request for costs. Following the filing of a defense memorandum by the academy's rectorate suggesting the case was moot, the original plaintiffs formally and unconditionally withdrew their request. The court, acting under the provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order recognizing the unconditional withdrawal of the case by the plaintiffs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Kindergarten Class Closure: Following the filing of a defense memorandum by the academy's rectorate suggesting the case was moot, the original plaintiffs formally and unconditionally withdrew their request. The court, acting under the provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, issued an order recognizing the unconditional withdrawal of the case by the plaintiffs.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête école privée ecoles maternelles demande de réexamen administratif divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action, which is the main dispositive act of the order.
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2309323
Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Suspension in Kindergarten Enrollment Dispute
2304808
Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Suspension Request for School Enrollment Exception
2208069
Parents' Withdrawal of Kindergarten Enrollment Appeal
2506873
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2402488
Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action, which is the main dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mmes E A, Virginie C, Célia B, Lucie D, et Fanny F, représentées par Me Soy, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 prise par le directeur des services de l'Education Nationale de l'Isère établissant la carte scolaire pour la rentrée 2023 et décidant du retrait d'une classe en maternelle dans l'école Le Village de Saint-Clair-du-Rhône ;

2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, Mmes A, C, B, D, et F, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mmes A, C, B, D, et F, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes A, C, B, D, et F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes E A, Virginie C, Célia B, Lucie D, et Fanny F, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.