Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment before the Administrative Tribunal of Nîmes against an administrative penalty of €1,570 imposed by the director of the Family Allowance Fund concerning a matter governed by Article L. 114-17 of the Social Security Code. The court ruled that, based on the provisions of Article L. 114-17, contesting such a penalty falls under the jurisdiction of the specialized Judicial Court, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, resulting in an order to transfer the case file to the competent Judicial Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute: 114-17 of the Social Security Code. The court ruled that, based on the provisions of Article L. 114-17, contesting such a penalty falls under the jurisdiction of the specialized Judicial Court, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, resulting in an order to transfer the case file to the competent Judicial Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent judicial court based on this article concerning litigation related to social assistance.
The case file is transmitted to the competent judicial court based on this article.
This article authorizes the President of the administrative court to issue an order, which is the form of the final decision here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a prononcé à son encontre une pénalité administrative d'un montant de 1 570 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par cet organisme, peut infliger un avertissement ou une pénalité à l'auteur de l'un des faits ou manquements prévus au même article. Il résulte des dispositions du quatrième alinéa du paragraphe I de cet article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que " la mesure prononcée () peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". En outre, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, tel que modifié par le décret du 29 novembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, prévoit que : " Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de M. A, dirigées contre la pénalité administrative qui lui a été infligée par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. S'agissant d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, au tribunal judiciaire de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la procédure opposant M. A à la caisse d'allocations familiales du Gard est transmis au tribunal judiciaire de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.