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2302893 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fixed Penalty Parking Fine Dispute

Numéro de cause 2302893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a fixed penalty fine issued for parking in a space reserved for disabled persons, asserting they possessed a valid mobility inclusion card for parking. The court ruled that the dispute concerned a contravention fine for an offense against traffic regulations, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fixed Penalty Parking Fine Dispute: The court ruled that the dispute concerned a contravention fine for an offense against traffic regulations, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement déclinatoire de compétence contravention à la circulation recours en annulation en droit de l'Union sanction pénale sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 521 du code de procédure pénale
3Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302935
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2407926
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Fixed Penalty Fine Disputes
2105153
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Fixed Penalty Fine)
2506146
Challenging Traffic Fine in Administrative Court
2206935
Parking Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'amende forfaitaire pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées émise à son encontre le 17 mai 2023 sur la place Jean-Allardi à Contes (Alpes-Maritimes).

Il fait valoir être bénéficiaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", valable à compter du 9 mai 2023 et sans limitation de durée, qui doit lui permettre, par suite, d'être déchargé du paiement de l'amende qui lui a été infligée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 417-11 du code de la route : " I. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : () 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; () II. Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "

3Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".

4.Le litige soumis par M. A porte sur une amende contraventionnelle qui lui a été infligée pour stationnement très gênant de véhicule pour la circulation publique, dont le contentieux relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 26 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.