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2302892 Généré par l'IA

Departmental Council Fine Annulment Refused for Lack of Prior Appeal

Numéro de cause 2302892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative fine of 790 euros imposed by the president of the departmental council. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to establish that he had filed the mandatory prior administrative appeal with the president of the departmental council regarding the decision concerning the social solidarity income component of the fine, as required by law, even after being explicitly warned and given a deadline by the court registry to produce proof of such a filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Departmental Council Fine Annulment Refused for Lack of Prior Appeal: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to establish that he had filed the mandatory prior administrative appeal with the president of the departmental council regarding the decision concerning the social solidarity income component of the fine, as required by law, even after being explicitly warned and given a deadline by the court registry to produce proof of such a filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale amendes impayées litige en matière de contributions publiques opposition au commandement de payer erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the explicit rejection of the application due to manifest inadmissibility.
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2304459
Departmental Council Fine Annulment Rejected for Insufficient Grounds
2502657
Departmental Council Fine Annulment Rejected for Irrelevant Ground
2400649
Departmental Council Fine Annulment Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2406727
Departmental Council Fine Annulment Appeal Dismissal
2303997
Departmental Council Decision Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the explicit rejection of the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 790 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

3. En l'espèce, M. A a été informé par le greffe du tribunal, par un courrier du 24 octobre 2023, qu'à défaut pour lui de produire dans un délai de quinze jours soit la décision rendue par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes sur son recours administratif préalable obligatoire soit la preuve du dépôt d'un tel recours, sa requête pourrait être rejetée comme étant irrecevable. Dans ces conditions, en l'absence de réponse de M. A, il n'est pas établi que la requête de ce dernier, qui tend à l'annulation d'une décision lui notifiant une amende administrative faisant suite à plusieurs indus de prestations sociales, dont un indu de revenu de solidarité active, aurait été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,