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2302892 Généré par l'IA

Jurisdiction over AAH Allocation Denial by CDAPH

Numéro de cause 2302892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH) of the Eure department denying the allocation aux adultes handicapés (A.A.H.). The court dismissed the petition because, pursuant to the relevant provisions of the social action and families code, jurisdiction to hear appeals concerning the attribution of the A.A.H., decided by the CDAPH, lies exclusively with the specially designated judicial courts, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdiction over AAH Allocation Denial by CDAPH: The court dismissed the petition because, pursuant to the relevant provisions of the social action and families code, jurisdiction to hear appeals concerning the attribution of the A.A.H., decided by the CDAPH, lies exclusively with the specially designated judicial courts, not the administrative court.

Mots-clés

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compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition autonomie administrative discrimination fondée sur un handicap autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over the dispute concerning the AAH.
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2306026
Jurisdiction over AAH Allocation Dispute
2305072
Applicant v. Departmental Commission for the Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH)
2406276
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adults' Allowance (AAH) Application Rejection
2210973
Jurisdictional Dispute Over AAH Allocation Decisions
2301511
CDAPH Decision Annulment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over the dispute concerning the AAH.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Eure a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". L'allocation prévue aux articles L.821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est l'allocation aux adultes handicapés.

3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Rouen, le 21 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.