Company v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal preemption order regarding property located in a commune and requested costs, but subsequently filed an unqualified notice of discontinuance of the proceedings; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record discontinuances, formally noted the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the court to order the defendant to pay costs based on this article.
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la société H.K.M., représentée par Me Rezeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le président de l'établissement public territorial Plaine commune a exercé le droit de préemption urbain sur des biens situés 18 avenue Lénine, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'établissement public territorial Plaine commune qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 13 juin 2023, la société H.K.M. déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 juin 2023, la société H.K.M. déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société H.K.M..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société H.K.M., à l'établissement public territorial Plaine commune, à Me Mandin en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI Nunes et Fils et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 juin 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.