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2302891 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Construction Permit

Numéro de cause 2302891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul a construction permit issued by a municipal authority for a thirteen-unit real estate development, along with the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the association subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of its request, leading the administrative tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code, to issue an order acknowledging this withdrawal, as no objection precluded such action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales qualité pour recourir contre permis désistement d'action retrait de l'autorisation construction illicite association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the association's request.
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2204761
Association Withdraws Challenge to Building Permit
2204765
Association Withdraws Building Permit Challenge
2302835
Association Withdraws Permit Challenge, Court Rejects Cost Award
460789
Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2400666
Property Owners' Association Withdrawal of Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer a délivré le permis de construire n° PC 017 380 22 N0094 à la société civile de construction vente (SCCV) Les Terrasses de Nauzan pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 13 logements répartis sur deux bâtiments avec démolition de l'existant, ensemble la décision du 24 août 2023 de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la SCCV Les Terrasses de Nauzan conclut au non-lieu à statuer sur la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, à la SCCV Les Terrasses de Nauzan et à la commune de Saint-Palais-sur-Mer.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD