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2302891 Généré par l'IA

Entity Withdraws from Proceedings Against University Hospital

Numéro de cause 2302891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity seeking to annul various enforcement orders issued by a university hospital, discharge a specific sum, and obtain reimbursement for legal costs formally submitted a notice of withdrawal from the proceedings before the administrative tribunal. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to record renunciations via ordinance, granted the request and formally recorded the entity's unqualified withdrawal from the instance and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entity Withdraws from Proceedings Against University Hospital: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to record renunciations via ordinance, granted the request and formally recorded the entity's unqualified withdrawal from the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires désistement d'action personne morale procédure d'exécution rémunération hospitalière frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule on withdrawals by order, justifying the form of the decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2302892
Organization v. University Hospital Center: Withdrawal of Claim
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2108604
Withdrawal of Administrative Case Against Hospital Center
2304331
Company v. Regional University Hospital (Withdrawal of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule on withdrawals by order, justifying the form of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) représentée par Me Simonnet demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n°2017-2446669, 2017-2458475, 2016-2306532, 2016-2308811, 2016-2150194, 2016-2150197, 2016-21501999, 2016-2167326, 2016-2229916, 2015-2232884, 2016-2233452, 2016-2233457, 2016-2233466, 2016-2325878, 2016-2339815, 2012-1039525 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux des 5 juillet 2022 et 20 octobre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 2 405,05 euros ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 l'UROPS déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302891