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2302891 Généré par l'IA

Administrative Claim for Departure Bonus and Accrued Bonuses Subject to Mediation

Numéro de cause 2302891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two separate administrative claims against a communal social action center, seeking annulment of decisions denying a departure bonus and payment of accrued bonuses totaling a specific amount, along with legal costs. Following invitations from the court and subsequent acceptance by both the claimant and the social action center to utilize mediation, the tribunal ordered the initiation of a mediation process between the parties, appointing a specific individual as the mediator for an initial three-month term, and stipulating that the parties must determine the mediator's remuneration and cost sharing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Claim for Departure Bonus and Accrued Bonuses Subject to Mediation: Following invitations from the court and subsequent acceptance by both the claimant and the social action center to utilize mediation, the tribunal ordered the initiation of a mediation process between the parties, appointing a specific individual as the mediator for an initial three-month term, and stipulating that the parties must determine the mediator's remuneration and cost sharing.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs prime de salaire recours en annulation en droit de l'Union indemnité équitable de remplacement action en paiement entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.
Généré par l'IA
2302890
Administrative Petition Regarding Departure Premiums and Mediation Order
2215748
Withdrawal of Claim Following Mediation in Administrative Leave Dispute
2004607
Claimant Seeks Legal Costs After Administrative Cancellation Following Litigation
2403818
Claimant v. Administration Regarding Various Social Benefits and Jurisdictional Transfer
2207072
Consolidated Claims Regarding Debt Establishment for Benefit Overpayment and Undue Bonus Payment Due to Undisclosed Absences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300369-2, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, la décision du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Apt du 26 juillet 2022 rejetant sa demande du 5 juillet 2022 tendant à l'attribution de la prime de départ ;

2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la prime de départ correspondant à un montant de 336 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2301959-2, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, la décision implicite du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Apt rejetant sa demande du 3 février 2023 tendant au versement d'une somme de 1 849 euros au titre des primes qui lui sont dues ;

2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 1 849 euros au titre des primes dues avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge du CCAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 31 mai 2023, Mme D A et le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers, enregistrés le 6 juin 2023, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par des courriers, enregistrés le 18 juillet 2023, le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame C B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme D A et le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre communal d'action sociale de la commune d'Apt et à Mme C B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 21/08/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP