Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302890 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2302890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the payment of an energy transition grant totaling €8,000 from the National Housing Agency (ANAH), along with €1,500 in legal costs. Subsequently, the petitioner formally filed a motion indicating an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: Subsequently, the petitioner formally filed a motion indicating an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement frais de logement état requérant reconnaissance de dette abstraite indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403488
Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402308
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Request
2502007
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Annulment Claim
2408038
Energy Transition Grant Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société Drapo.

Fait à Nancy, le 24 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.