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2302890 Généré par l'IA

Administrative Petition Regarding Departure Premiums and Mediation Order

Numéro de cause 2302890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed two separate administrative petitions against a communal social action center (CCAS), seeking the annulment of decisions rejecting claims for departure and other due premiums, along with payment of the requested sums and legal costs. Since both parties explicitly agreed to explore alternative dispute resolution following an invitation from the court, the Tribunal Administratif de Nîmes, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order designating a specific mediator to conduct the mediation between the claimant and the CCAS for an initial period of three months, stipulating that the parties must agree upon the mediator's remuneration and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Petition Regarding Departure Premiums and Mediation Order: Since both parties explicitly agreed to explore alternative dispute resolution following an invitation from the court, the Tribunal Administratif de Nîmes, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order designating a specific mediator to conduct the mediation between the claimant and the CCAS for an initial period of three months, stipulating that the parties must agree upon the mediator's remuneration and cost allocation.

Mots-clés

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frais administratifs modes alternatifs de résolution des conflits recours en annulation en droit de l'Union action en paiement entraide administrative répartition des frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for ordering the parties to mediation.
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2302891
Administrative Claim for Departure Bonus and Accrued Bonuses Subject to Mediation
2500571
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures
2400817
Administrative Departure Order Challenge and Fee Dispute
2403120
Exclusion of Service Dispute Transfer to Administrative Tribunal
2404136
Administrative Appeal Against Nursing Home Disciplinary Measures Leading to Judicial Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for ordering the parties to mediation.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300369-2, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, la décision du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Apt du 26 juillet 2022 rejetant sa demande du 5 juillet 2022 tendant à l'attribution de la prime de départ ;

2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la prime de départ correspondant à un montant de 336 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2301959-2, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, la décision implicite du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Apt rejetant sa demande du 3 février 2023 tendant au versement d'une somme de 1 849 euros au titre des primes qui lui sont dues ;

2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 1 849 euros au titre des primes dues avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge du CCAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 31 mai 2023, Mme D A et le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers, enregistrés le 6 juin 2023, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par des courriers, enregistrés le 18 juillet 2023, le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame C B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme D A et le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre communal d'action sociale de la commune d'Apt et à Mme C B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 21/08/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP