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2302890 Généré par l'IA

Counsel Remuneration Following Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 2302890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the withdrawal of a legal action by a party benefiting from legal aid, the administrative court addressed the request for remuneration from the assisting counsel, as permitted by a decree allowing compensation in cases of voluntary withdrawal before administrative courts. The court, noting the diligence performed by the counsel in the matter, decided to set the lawyer's remuneration at a fixed amount corresponding to two units of value, as stipulated by the relevant regulation for such circumstances.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration Following Voluntary Withdrawal: The court, noting the diligence performed by the counsel in the matter, decided to set the lawyer's remuneration at a fixed amount corresponding to two units of value, as stipulated by the relevant regulation for such circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire désistement indemnisation du défenseur d'office défaillance du mandataire rémunération de l'administrateur de faillite indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article sets the amount of the remuneration for Me Combes based on the withdrawal.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of withdrawal.
Généré par l'IA
2204279
Counsel Remuneration Following Withdrawal from Administrative Proceedings
2207312
Compensation for Assisting Counsel Upon Claimant's Withdrawal
2202184
Administrative Tribunal of Nantes Remuneration for Withdrawn Legal Aid Case
2212120
Counsel Remuneration in Moot Administrative Proceedings
2502824
Legal Aid, Withdrawal of Residency Claim, and Fee Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the amount of the remuneration for Me Combes based on the withdrawal.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article is cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration in case of withdrawal.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2302890 enregistrée le 27 février 2023 ;

- l'ordonnance du 12 mai 2023 constatant le désistement de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 12 mai 2023 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Combes qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Combes pour son intervention dans la requête n°2302890 est fixée à 2 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Laurie Combes.

Fait à Nantes, le 12 mai 2023.

La vice-présidente déléguée,

S. RIMEU

Pour expédition conforme,

La greffière,