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2302889 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering the National Housing Agency (ANAH) to pay a granted energy transition grant of €4,000 and related legal costs of €1,500, but subsequently filed a motion in which they formally and unconditionally withdrew their entire claim against the ANAH. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the court granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, the court granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer expulsion d'un logement indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2405452
Claimants Withdraw Action Against National Housing Agency After Seeking Energy Transition Grant
2202149
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2310467
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2402753
Claimant Withdraws Application for Housing Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société Drapo.

Fait à Nancy, le 24 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.