Implied Withdrawal of License Annulment Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 2023 refusing the exchange of her Tunisian driving license, but after the court invited her via letter on April 8, 2024, to expressly confirm the maintenance of her claims, she failed to respond within the prescribed period. Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal when confirmation is not provided, that the petitioner must be deemed to have withdrawn all of her conclusions, and thus gave official notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Implied Withdrawal of License Annulment Claim Due to Non-Response: Consequently, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal when confirmation is not provided, that the petitioner must be deemed to have withdrawn all of her conclusions, and thus gave official notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested relief by giving notice of the withdrawal of the application.
Cited as the general basis empowering the president to issue an order granting notice of withdrawal.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrés le 18 mai 2023 et 22 mars 2024, Mme. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire tunisien.
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 février 2024 et le 5 avril 2024 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 8 avril 2024 adressé à Mme B..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 8 avril 2024 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont Mme B... a accusé réception le même jour, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’elle n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montpellier, le 15 juillet 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 juillet 2024.
La greffière,
L. Salsmann