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2302888 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Energy Transition Grant Case Against ANAH

Numéro de cause 2302888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, initially seeking the payment of €8,000 in an energy transition grant and €1,500 for legal costs from the National Housing Agency (ANAH), subsequently filed a motion on January 15, 2025, to withdraw the entire case. Based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order granting the purely simple request for discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Energy Transition Grant Case Against ANAH: Based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order granting the purely simple request for discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs frais de logement ordre de paiement e-justice révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the application.
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2201553
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on Energy Transition Grant Withdrawal
2404179
Withdrawal of Petition to Annul Grant Withdrawal
2301033
Claimant v. National Housing Agency (ANAH) Regarding Energy Transition Grant Payment
2405432
Petitioner Withdraws Claim for Energy Transition Grant
2400545
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société Drapo.

Fait à Nancy, le 24 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.