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2302888 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal for Baccalaureate Exam Accommodation

Numéro de cause 2302888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a rejection of a request for an accommodation, specifically a reduction in the number of required texts for the French baccalaureate oral exam for their son, and to compel the academic authority to grant the accommodation, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim before a hearing. The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal for Baccalaureate Exam Accommodation: The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande audience d'instruction demande de réexamen administratif demande de révision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the case initiated by Mme B.
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2300874
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial
2307233
Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Exam Denial
2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted
2302205
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Deferral
2201570
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request for Examination Accommodation Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the case initiated by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que son fils bénéficie d'une réduction du nombre de textes pour la session 2023 de l'oral de français du baccalauréat pour la session 2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de lui octroyer l'aménagement sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme A B s'est désistée de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme A B s'est désistée de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302888