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2302888 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review After Subsidy Payment

Numéro de cause 2302888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior administrative appeal concerning the denial of a renovation subsidy; however, after the administrative housing agency confirmed the subsidy had subsequently been paid, the litigant formally withdrew their request, leading the court to issue an order officially acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules governing such dispositions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Judicial Review After Subsidy Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel subvention retrait de l'assistance judiciaire décisions incidentes entraide judiciaire civile révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200445
Withdrawal of Judicial Review Petition Following Corrective Administrative Action
2500732
Petitioner Withdraws Claim Seeking Judicial Review of Subsidy Rejection
2300651
Petitioner Withdraws Subsidy Challenge After Agency Awards Funds
2400492
Litigant Withdraws Judicial Review of Housing Agency Implicit Rejection
2301650
Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable formé contre la décision prononçant le rejet de sa demande d'attribution de la subvention dite " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, l'ANAH informe le tribunal que la demande du requérant a été réexaminée et que le montant de la prime a été versé en juin 2024 et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier