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2302887 Généré par l'IA

Social Security Fund Information Request Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2302887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order a social security fund to provide information regarding the origin of a remaining debt of 97 euros after a partial forgiveness, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it sought mere information or legal advice, rather than a decision for annulment or payment, thus failing to satisfy the procedural requirements for validly seizing the administrative jurisdiction under the relevant articles of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Social Security Fund Information Request Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation demandes de renseignements avis juridiques condition de recevabilité paiement de la dette procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article regarding the insufficient content of the application, which contributed to its inadmissibility.
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2402624
Social Security Debt Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
20-20849
Social Security Fund Appeal Regarding Erroneous Childcare Information Denial
22-17210
Social Security Contribution Recovery Order Opposition Admissibility Due to Deficient Formal Notification
2309648
Claimant v. Social Benefits Fund (Manifestly Inadmissible Claim)
18-10911
Social Security Fund Information Obligation Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article regarding the insufficient content of the application, which contributed to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer des informations quant à l'origine de l'indu de 97 euros laissé à sa charge par la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de lui délivrer des informations quant à l'origine de l'indu de 97 euros restant à sa charge après remise gracieuse de sa dette à hauteur de 50 %. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer des renseignements ou de donner des conseils juridiques aux administrés, la requête de Mme B, qui tend à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 6 décembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.