Visa Refusal Annulment and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A D et Mme C B agissant pour le compte de l'enfant mineur E D, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé d'enregistrer la demande de visa de l'enfant E D ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) d'enregistrer la demande de visa, et à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'enregistrement, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire a fixé un rendez-vous afin d'enregistrer la demande de visa du jeune E D et délivré le visa sollicité le 31 août 2023. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. D et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est sans objet.

4. Son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Floch, avocate des requérants renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D et Mme B aux fins d'aide juridictionnelle provisoire ainsi que d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Floch.

Fait à Nantes, le 4 janvier 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,