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2302885 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Authorization to Practice Medicine

Numéro de cause 2302885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a national management center refusing authorization to practice medicine in urology in France, along with an order compelling the Minister of Health to issue the authorization or re-examine the request. The administrative court issued an order noting the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire petition, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Authorization to Practice Medicine: The administrative court issued an order noting the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire petition, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions en matière médicale exemption d'autorisation d'entente annulation de la décision administrative exercice illégal du barreau suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal (désistement) in the operative part.
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2323981
Physician Withdraws Challenge to Urologist Practice Denial
2302265
Refusal to Authorize Medical Practice and Deemed Withdrawal of Claim
2304069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Physician Practice Authorization Denial
2302669
Petitioner v. National Management Center (Urology Practice Authorization)
2306793
Physician Withdraws Action Against Medical Board Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal (désistement) in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le chef du département autorisations d'exercice-concours-coaching du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de lui accorder une autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " urologie " ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " urologie " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302885/6-