Withdrawal of License Point Deduction Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of two three-point license point deductions from August and December 2021, and the subsequent invalidation of their license by a January 2023 decision, seeking the full restoration of their points. The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of License Point Deduction Annulment Request: The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, M. B A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait de trois points du solde de son permis de conduire pour l'infraction commise le 16 août 2021 ;
2°) d'annuler la décision de retrait de trois points du solde de son permis de conduire pour l'infraction commise le 4 décembre 2021 ;
3°) d'annuler la décision 48 SI du 17 janvier 2023 invalidant son permis de conduire ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 17 janvier 2023 et la décision de retrait de points pour l'infraction commise le 16 août 2021 et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.