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2302884 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission Decision

Numéro de cause 2302884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a housing benefit debt, leaving a residual balance due. Following the filing of a defense, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim against the fund. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission Decision: Following the filing of a defense, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim against the fund. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande remise de dette allocation familiale production de créance procédure en annulation suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2300007
Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Debt Remission Claim
2402126
Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Assistance Debt Remission
2105378
Withdrawal of Petition for Debt Remission Annulment
2500353
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Allowance Remission Appeal
2303847
Withdrawal of Housing Benefit Debt Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order explicitly grants the request based on the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative : 1° Donner acte des désistements ;

This article authorizes the president to formalize the withdrawal (désistement) in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 302,50 euros, de sa dette de 605 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement (IN5 001), laissant ainsi à sa charge la somme de 302,50 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.