Jurisdictional Dispute Regarding Prison Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a disciplinary sanction imposed by the Reims detention center's commission and the subsequent rejection of their administrative appeal by the Interregional Director of Prison Services of the Grand Est. The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision; since the litigant was incarcerated at the Reims detention center (Marne) when the sanction was issued, the competent tribunal is that of Châlons-en-Champagne, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Regarding Prison Disciplinary Sanction: The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision; since the litigant was incarcerated at the Reims detention center (Marne) when the sanction was issued, the competent tribunal is that of Châlons-en-Champagne, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This article governs the delegation to transfer the case to the competent jurisdiction.
This article established the territorial competence based on the residence of the person subject to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. C A représenté par Me Ciaudo demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 4 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 18 juin 2023 par la commission de discipline de la Maison d'arrêt de Reims ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise le 18 juin 2023 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Reims, confirmée le 4 août 2023 sur recours préalable obligatoire. M. A était incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Reims (Marne) à la date de la décision attaquée. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige qui est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la personne faisant l'objet de la décision attaquée à la date de cette décision, est le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. C A.
Fait à Nancy, le 2 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
D B
N°2302884