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2302884 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Visitation Permit Challenge After Reinstatement

Numéro de cause 2302884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the annulment of her permit to visit her incarcerated son and compel the prison director to re-issue it, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire action because the visitation permit had been reinstated. The court, referencing the rule allowing presiding judges to record stipulations, formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of Visitation Permit Challenge After Reinstatement: The court, referencing the rule allowing presiding judges to record stipulations, formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation suspension du droit de visite retrait de l'autorisation désistement d'action contrôle de la détention provisoire réprimande

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally note the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the case by Mme B is formally noted.
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2200574
Challenge to Withdrawal of Visitation Permit and Isolation Order
2108553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Detention Center Visit Denial
2301825
Withdrawal of Lawsuit for Judicial Review of Revoked Visiting Permit
2403860
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Detention Center's Decision to Suspend Visiting Permits
2413675
Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Appeal of Visitation Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the case by Mme B is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally note the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Ory, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 août 2023, notifiée le 24 août suivant, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Beauvais a annulé le permis qui lui avait été délivré pour rendre visite à son fils incarcéré dans cet établissement;

2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Beauvais de lui délivrer un permis de visite dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 août 2023, Mme B, représentée par Me Ory, déclare se désister de l'instance, dès lors que son permis de visite a été rétabli.

Par un acte enregistré le 31 août 2023, le ministre de la justice déclare accepter le désistement de Mme B et demande au juge des référés de prendre acte de celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice.

Copie pour information en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Beauvais.

Fait à Amiens, le 31 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.