Withdrawal of Application to Annul Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated January 27, 2023, which suspended their driver's license for six months, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the application. Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court simply granted the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driver's License Suspension: Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court simply granted the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a pure and simple withdrawal of the action, which is the basis for Article 1 of the final order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête le 9 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le Préfet des Deux-Sèvres, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Paris, le 16 août 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.