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2302883 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute Based on Assignment Location

Numéro de cause 2302883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party challenged two collection orders regarding undue balance payments, but the administrative tribunal, noting the claimant was assigned to a post in the Moselle department, determined under the Code of Administrative Justice that jurisdiction for disputes involving state civil servants is determined by the location of their assignment. Consequently, the court ruled that the Tribunal Administratif de Strasbourg, which has territorial jurisdiction over the Moselle, was the competent authority to hear the matter and ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute Based on Assignment Location: Consequently, the court ruled that the Tribunal Administratif de Strasbourg, which has territorial jurisdiction over the Moselle, was the competent authority to hear the matter and ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transmission à l'état requérant fonctionnaire autorité administrative cession de créances civiles ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorized the transmission of the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis determining territorial competence for disputes involving civil servants.
Article 1er
This article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Strasbourg.
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the legal basis determining the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.
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2406200
Jurisdiction for Civil Servant Assignment Dispute
2500877
Jurisdiction Transfer of Civil Servant Pay Dispute
2501286
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2302304
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute
2523116
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorized the transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the legal basis determining the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis determining territorial competence for disputes involving civil servants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. C D conteste devant le tribunal deux titres de perception pour indus de solde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. D est affecté à l'EMZD de Metz qui situe dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.

Fait à Nancy, le 2 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B