Withdrawal of Proceeding for Exemption from Medical Certificate Requirement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the educational authority to grant an exemption from the medical certificate requirement for swimming for the 2023 competitive teaching examination, but subsequently filed an instrument on June 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceeding for Exemption from Medical Certificate Requirement: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the claim.
This article grants the administrative tribunal president the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au rectorat de Mayotte de lui accorder une dérogation de certificat médical de natation pour le concours CRPE 2023.
Par un acte enregistré le 30 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.