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2302881 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2302881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant was formally invited by letter on February 6, 2025, via the e-filing system, to expressly confirm the continuation of their administrative appeal, as the court questioned its relevance, and was warned that failure to respond within the one-month deadline would result in a deemed withdrawal of all claims. Since no confirmation was received by the specified deadline, the President of the administrative tribunal accepted the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the municipality's related request for costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code précité; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Since no confirmation was received by the specified deadline, the President of the administrative tribunal accepted the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the municipality's related request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai légal de procédure frais administratifs annulation de la décision administrative production de créance demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order on a request where only the award of costs under Article L. 761-1 remains in question, relevant to the procedure used.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 regarding the rejection of the municipality's request for legal costs.
Article R. 612-5-1 du code précité
This article outlines the procedure where a party is deemed to have withdrawn their claim if they fail to confirm its maintenance, which justifies the outcome in Article 1.
Généré par l'IA
2201521
Withdrawal of Administrative Appeal Deemed Due to Lack of Confirmation
2401234
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2008563
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2403040
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation
2006399
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302881 de M. B.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main procedural outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order on a request where only the award of costs under Article L. 761-1 remains in question, relevant to the procedure used.

Article R. 612-5-1 du code précité

This article outlines the procedure where a party is deemed to have withdrawn their claim if they fail to confirm its maintenance, which justifies the outcome in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 regarding the rejection of the municipality's request for legal costs.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 6 février 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Rochegude sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302881 de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rochegude présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Rochegude.

Fait à Nîmes, le 7 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302881