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2302881 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Employment Sanction After Annulment by Employer

Numéro de cause 2302881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a one-year temporary exclusion from duties sanction, including a six-month suspended portion, imposed by a hospital director and subsequently upheld on an administrative appeal, while also requesting the expungement of the decision from their record and full career and salary reconstitution. The court was informed that the contested sanction decision had been annulled by the hospital itself after the initial filing, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their entire claim, resulting in the tribunal granting judicial acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Employment Sanction After Annulment by Employer: The court was informed that the contested sanction decision had been annulled by the hospital itself after the initial filing, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their entire claim, resulting in the tribunal granting judicial acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation sanction administrative retrait de la requête cessation d'emploi production de créance plein-emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Cadillac une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case, as ordered by the court.
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2400406
Hospital Employee Exclusion Annulment Moot After Sanction Withdrawal
22NT03960
Hospital Employee Reinstated After Annulment of Unsubstantiated Disciplinary Exclusion
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2103327
Employee Exclusion Annulled Due to Disproportionate Sanction
2500099
Disciplinary Sanction Annulment Moot After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case, as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Noël, avocate, demande :

1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 du directeur du centre hospitalier de Cadillac, lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont 6 mois avec sursis, ainsi que de la décision du 22 mai 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de retirer de son dossier administratif l'arrêté litigieux ainsi que toute éventuelle mention y faisant référence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de procéder à la reconstitution de sa carrière, et notamment au paiement des douze mois de traitement en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Cadillac une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août, 27 décembre 2023 et 17 janvier 2024, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par Me Clément, avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. Il informe le tribunal, qu'en date du 6 décembre 2023, et notifiée le 15 décembre 2023, la décision contestée a été annulée.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Cadillac.

Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,