Tax Exemption Denial for Late Building Completion Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from property tax assessed for 2022 on the basis that a late declaration of building completion was an error, but the court dismissed the request because the applicable tax code stipulates that the benefit of the temporary property tax exemption for new construction is conditioned upon filing the required declaration within ninety days of definitive completion, and a late declaration only grants the exemption for the period remaining after December 31st of the following year; since the litigant admitted to filing the declaration late, the tax authority correctly denied the full exemption, rendering the litigant's argument concerning good faith irrelevant to the legal consequence of the tardiness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1383 du code général des impôts, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Exemption Denial for Late Building Completion Declaration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because the sole argument raised was considered inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un bien immobilier sis 4 rue des Marjoberts à Cergy-Pontoise.
Il soutient que le caractère tardif du dépôt de la déclaration d'achèvement de l'immeuble résulte d'une erreur.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ". Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 pendant les deux années qui suivent l'achèvement de la construction et qu'une déclaration tardive ne lui ouvre droit au bénéfice de l'exonération que pour la période restant à courir après le 1er décembre de l'année suivante
3. M. B admet, ainsi que l'a relevé le service dans la décision du
25 janvier 2023 rejetant sa réclamation préalable, qu'il a souscrit la déclaration d'achèvement de son bien plus de 90 jours après l'achèvement dudit bien. C'est donc par une exacte application de la loi fiscale que le service a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles. Est sans incidence à cet égard la circonstance, même à la supposer établie, que le retard déclaratif du requérant, qui invoque sa bonne foi, serait involontaire. Ainsi, l'unique moyen soulevé par
M. B étant inopérant, sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.