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2302879 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Premium Refusal

Numéro de cause 2302879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of the national housing agency refusing the "MaPrimeRénov'" premium and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a motion formally declaring a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Premium Refusal: However, the applicant subsequently filed a motion formally declaring a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion d'un logement entraide judiciaire civile renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary ruling.
Généré par l'IA
2108146
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Premium Appeal
2405168
Petitioner Withdraws Housing Premium Challenge, Leaving Only Claim for Legal Costs
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility
2101204
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Decision
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé l'octroi de la prime " MaPrimeRénov' ", ainsi que l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours enregistré le 3 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,